Mentions légales

Création : GENERAL AUTOMOBILE

Nom entreprise : GENERAL AUTOMOBILE

Capital sociale: 304 939,00 €

Siège: LOTISSEMENT DE L’ESPERNCE 9 RUE EMILE LESSAVOR 44700 ORVAULT

Siren : 390665792

Numéro de TVA : FR29390665792

SIRET du siège social : 39066579200037

Activité principale (NAF/APE): Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Code NAF/APE: 45.11Z

Le vendeur est responsable des défauts de conformité du bien par rapport au contrat, comme défini dans les articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation, ainsi que des vices cachés du produit vendu, selon les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur a les droits suivants :

• Il dispose d’un délai de deux ans à partir de la date de livraison du bien pour prendre des mesures.
• Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût précisées dans l’article L. 211-9 du code de la consommation.
• Pendant un an à compter de la livraison du bien d’occasion, l’acheteur n’a pas besoin de prouver l’existence du défaut de conformité du bien.

La garantie légale de conformité s’applique sans égard à toute garantie commerciale qui pourrait être offerte. Le consommateur peut également décider de faire valoir la garantie contre les vices cachés du produit vendu selon l’article 1641 du code civil. Dans ce cas, il a le choix entre annuler la vente ou demander une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.